Le règlement européen 2015/2283 range le cannabidiol alimentaire parmi les nouveaux aliments : aucune huile, gélule ou boisson au CBD ne peut être commercialisée sans autorisation préalable de la Commission européenne. Aucune n’a été délivrée à ce jour. Ce régime, dit novel food, explique le retrait des formes ingérables du marché français.
La confusion est fréquente chez les acheteurs professionnels, parce que deux corps de règles se superposent sans se recouper. Le droit des stupéfiants dit si la molécule est licite. Le droit alimentaire dit si elle peut être avalée. Un produit peut franchir le premier filtre et rester bloqué au second. Cette page décrit le mécanisme du régime novel food appliqué au CBD, l’état réel des dossiers déposés auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et les conséquences directes sur un catalogue de gros.
Novel food CBD : la règle de 1997 qui gouverne l’alimentaire
Un nouvel aliment se définit par un critère unique et daté : tout aliment qui n’a pas été consommé de manière significative dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997. Cette date de référence figure dans le règlement (UE) 2015/2283, applicable depuis le 1er janvier 2018, qui a remplacé le dispositif de 1997.
Le régime repose sur trois exigences que la Commission européenne rappelle systématiquement :
- l’aliment doit être sûr pour le consommateur, preuve à l’appui ;
- son étiquetage ne doit pas induire l’acheteur en erreur ;
- il ne doit pas présenter de désavantage nutritionnel s’il remplace un aliment existant.
Le point structurant tient à la logique d’autorisation. Il n’existe aucune déclaration préalable, aucun régime de tolérance, aucun enregistrement automatique. Tant qu’une substance n’est pas inscrite sur la liste de l’Union, sa mise sur le marché alimentaire est illicite dans les vingt-sept États membres. L’absence de décision ne vaut pas feu vert : elle vaut interdiction.
Pourquoi le cannabidiol est entré dans ce périmètre
La graine de chanvre échappe au régime. Huile de chènevis, farine, protéines de graine décortiquée : ces produits circulaient en Europe bien avant 1997 et disposent d’un historique de consommation documenté. L’extrait enrichi en cannabinoïdes, lui, n’en dispose pas. C’est la molécule isolée ou concentrée qui bascule, pas la plante.
Les procédés d’obtention entretiennent la confusion, parce qu’un même végétal donne des sorties de statuts différents selon la voie retenue. Le sujet est détaillé dans notre comparatif des méthodes d’extraction du CBD, qui montre à quel point la frontière entre coproduit traditionnel et extrait concentré se joue sur des étapes de purification.
Ce que l’arrêt Kanavape ne règle pas
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020, connu sous le nom de Kanavape, a jugé que le CBD légalement produit dans un État membre ne constitue pas un stupéfiant au sens des conventions internationales, et qu’un État ne peut en interdire la commercialisation au seul motif de son origine végétale. Cette décision a débloqué la circulation intracommunautaire.
Elle ne dit rien du statut alimentaire. Une substance non stupéfiante reste soumise au droit alimentaire dès qu’elle est destinée à être ingérée. Beaucoup de plaquettes commerciales citent encore Kanavape comme une validation générale : c’est une lecture fausse, et coûteuse pour le détaillant qui s’y fie.
L’avis EFSA du 9 février 2026 et son niveau de sécurité provisoire
L’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié le 9 février 2026 un avis fixant un niveau de sécurité provisoire pour le cannabidiol : 0,0275 mg/kg de poids corporel et par jour, soit environ 2 mg quotidiens pour un adulte de 70 kilogrammes.
Ce chiffre s’accompagne de conditions strictes. Il ne vaut que pour des formulations d’au moins 98 % de pureté, exemptes de nanoparticules, issues d’un procédé de production jugé sûr et sans génotoxicité détectée. Sortir de ces bornes fait sortir du raisonnement.
L’avis délimite aussi les populations couvertes. Selon l’EFSA, la sécurité n’a pas pu être établie pour les personnes de moins de 25 ans, pour les femmes enceintes et allaitantes, ni pour les personnes sous traitement médical. Le rapport entre 2 mg par jour et les dosages affichés sur les anciennes plaquettes de gros mérite d’être regardé froidement : l’écart est d’un ordre de grandeur.
Un seuil de sécurité n’est pas une autorisation
Fixer une dose de référence relève de l’évaluation scientifique. Autoriser un nouvel aliment relève d’une décision de la Commission, prise dossier par dossier, avec des spécifications de produit, des conditions d’emploi et des catégories d’aliments précises. L’EFSA a annoncé qu’elle examinerait chaque demande individuellement au regard des données transmises, et a organisé une session d’information pour les demandeurs en avril 2026. Un fournisseur qui présente l’avis de février comme une ouverture du marché commet une erreur de nature, pas de degré.
Des lacunes de données ouvertes depuis 2022
Le blocage n’est pas administratif, il est scientifique. Dans son statement du 7 juin 2022, l’EFSA a conclu que la sécurité du CBD en tant que nouvel aliment ne pouvait pas être établie en l’état des connaissances, et a suspendu l’évaluation des dossiers.
Les lacunes identifiées portaient sur plusieurs axes :
- les effets hépatiques ;
- les effets sur le tractus gastro-intestinal ;
- la fonction endocrinienne et la fonction nerveuse ;
- les effets psychologiques ;
- les effets sur la reproduction observés en études animales.
L’EFSA relevait deux difficultés méthodologiques supplémentaires. Les études disponibles utilisaient du CBD chimiquement impur, ce qui brouillait l’interprétation des résultats. Les données humaines provenaient pour l’essentiel d’essais thérapeutiques à hautes doses, souvent avec associations médicamenteuses, donc peu transposables à une consommation alimentaire courante. Aucune dose sans effet n’était déterminable à partir de ce corpus.
L’ampleur du contentieux documentaire se mesure au volume des demandes. Plus de 150 dossiers d’autorisation avaient été soumis, dont 19 en cours d’évaluation à la mi-mars 2022 selon l’EFSA. Quatre ans plus tard, le stock n’a toujours pas produit d’inscription sur la liste de l’Union.
Le calendrier d’une autorisation, sur le papier et dans les faits
Le règlement 2015/2283 fixe des délais lisibles. L’article 11 donne à l’EFSA neuf mois à compter de la réception d’une demande valable pour adopter son avis. L’article 12 laisse ensuite sept mois à la Commission pour présenter au comité permanent un projet d’acte d’exécution. Sur le papier, seize mois séparent le dépôt d’une décision.
La réalité tient dans une clause du même article 11 : le délai de neuf mois est suspendu chaque fois que l’Autorité réclame des informations complémentaires au demandeur. Quand les lacunes portent sur la toxicologie du foie et sur la reproduction, produire ces informations suppose de nouvelles études, comptées en années plutôt qu’en mois.
Pour un acheteur, la conséquence pratique est simple à formuler. Aucune autorisation générique de CBD alimentaire n’existe aujourd’hui dans l’Union, et le calendrier réglementaire rend improbable une bascule à brève échéance. Bâtir un assortiment sur l’hypothèse inverse revient à financer un stock invendable.
Ce que le régime change pour l’approvisionnement français
La France a tiré les conséquences de ce cadre en mai 2026, avec le retrait du marché des formes ingérables sur instruction des services de l’État. Huiles sublinguales, gélules, tisanes, infusions, boissons et aliments au CBD ont quitté les catalogues conformes. La ligne de partage passe par la destination du produit : ingéré, il relève du droit alimentaire et du régime novel food ; non ingéré, il relève d’un autre corps de règles. Le détail famille par famille figure dans notre état des lieux de ce que la réglementation autorise encore en 2026.
Les familles restées hors du champ alimentaire
Trois catégories continuent de circuler légalement, sous d’autres régimes :
- les cosmétiques, soumis au règlement cosmétique européen, avec responsable de la mise sur le marché identifié et dossier d’information produit constitué ;
- les produits du vapotage, soumis aux obligations d’étiquetage et de déclaration propres à cette filière ;
- les fleurs et feuilles brutes, dont l’interdiction de vente est tombée avec la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022, dans la limite de 0,3 % de THC dans la plante fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021.
Ces régimes ont leurs propres exigences documentaires, sans rapport avec le novel food. Un fabricant de crèmes ne dépose pas de dossier auprès de l’EFSA, il constitue un dossier cosmétique : la mécanique est décrite dans notre guide des normes applicables aux cosmétiques au CBD.
Les mentions à vérifier dans un catalogue de gros
Le vocabulaire commercial a rapidement absorbé le terme novel food, souvent à contresens. Quelques formulations méritent un examen systématique avant commande :
- « conforme novel food » : la conformité au régime suppose une inscription sur la liste de l’Union, vérifiable publiquement. Une affirmation isolée ne vaut pas preuve ;
- « dossier déposé auprès de l’EFSA » : un dépôt n’est ni une évaluation ni une autorisation, et plus de 150 dossiers en attestent ;
- un numéro d’accusé de réception présenté comme un agrément : le document confirme une réception, rien de plus ;
- un étiquetage indiquant une dose de CBD par prise sur un produit ingérable : la mention elle-même signale une destination alimentaire ;
- toute allégation de santé : elle est prohibée quel que soit le statut du produit.
Ces vérifications s’intègrent naturellement au tri documentaire décrit dans notre méthode de sélection d’un grossiste CBD en France, aux côtés des analyses de laboratoire et de la traçabilité des lots.
Suivre le dossier sans dépendre des plaquettes
Trois sources primaires suffisent à maintenir une veille fiable. La liste de l’Union des nouveaux aliments, établie par le règlement d’exécution 2017/2470, recense les substances réellement autorisées et leurs conditions d’emploi. Le catalogue des nouveaux aliments tenu par la Commission européenne indique le statut des ingrédients issus du chanvre. Les publications de l’EFSA, dont l’avis du 9 février 2026, donnent l’état de l’évaluation scientifique.
Prochaine étape pour un acheteur professionnel : passer chaque référence ingérable du catalogue fournisseur au crible de la liste de l’Union avant la prochaine commande, et exiger par écrit la base réglementaire invoquée pour toute référence maintenue. Un fournisseur sérieux répond sous quarante-huit heures.